Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui

prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

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Article 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

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Si le client le souhaite, MM lui fait parvenir une convention professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs

délais à MM un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Les attestations de présences peuvent être adressées au client après la formation sur simple

demande.

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Article 3 - PRÉREQUIS

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Des prérequis peuvent être indiqués dans le programme de formation. Le client s’engage à les respecter dans la mesure de la formation dispensée.

Où cela est susceptible d’affecter la qualité

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Article 4 - PRIX FACTURATION ET RÈGLEMENTS

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Nos prix sont établis hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Les frais annexes à la

formation (les frais de déplacement, de séjour, de coursier, …) sont en sus. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCO, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client.

En cas de non-règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

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Article 5 - RÈGLEMENT

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Le règlement des factures peut s’effectuer :

par virement bancaire :

QONTO : IBAN : FR76 1695 8000 0104 7600 2125 910,

BIC : QNTOFRP1XXX

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Les factures sont payables à réception, net et sans escompte, sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit : des frais financiers de 1,5 % par mois au prorata temporis, l’application d’une clause pénale égale à 20 % du prix de vente hors taxes, l’exigibilité immédiate des factures non échues. MM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le Client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

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Article 6 - CONVENTION DE FORMATION

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Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard doit être jointe à chaque envoi de devis.

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Article 7 - CONVOCATIONS

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MM ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation quel qu’en soit le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence.

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Article 8 : ABSENCE, REPORT D'INSCRIPTION PAR LE CLIENT

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Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté. Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant, sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation

Une annulation intervenant entre une et deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au Client de 50 % du coût de la totalité du stage.

Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du coût du stage.

Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation.

Cependant, si simultanément à son annulation, le participant se réinscrit à une formation, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation. Ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

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Article 9 - ANNULATION D’UN STAGE PAR MM

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MM se réserve la possibilité d’annuler une formation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outres les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications. (…) MM organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité de votre part de participer à la session à la date ultérieurement proposée, MM, vous proposera une formation équivalente.

En cas de session Inter-entreprises notamment, MM se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre de trois stagiaires n’est pas atteint ou en cas de problème technique ou logistique, et ce, sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés. Le nombre de participants maximum est indiqué sur les programmes de formation.

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Article 10 - CONFIDENTIALITÉ

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Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.

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Article 11 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

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Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur affiché sur le site, lieux de formation, dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

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Article 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - RGPD

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Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à MM en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MM pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation européenne qui est applicable à ces fichiers, le client peut contacter MM pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification et d'oubli dans le fichier de MM.

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Article 13 - CITATION ET RÉFÉRENCES CLIENTS

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Le client autorise expressément, sauf avis contraire, MM à citer son nom (enseigne commerciale et/ou raison sociale pour les professionnels) et le travail réalisé au titre de référence commerciale.

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Article 14 - LOI APPLICABLE

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Les Conditions générales et tous les rapports entre MM et ses clients relèvent de la loi française.

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Article 15 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

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Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société MM qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

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Article 16 - ÉLECTION DE DOMICILE

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L’élection de domicile est faite par MM à son siège social au 60 rue François 1ᵉʳ 75008 Paris

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